Le terme « violation de données personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données personnelles transmises, stockées ou traitées. Cette divulgation peut intervenir, à titre d'exemple, pour les raisons suivantes :
• perte accidentelle : par exemple, violation de données personnelles provoquée par la perte d'une clé USB contenant des données personnelles ;
• vol : par exemple, violation de données personnelles provoquée par le vol d'un ordinateur portable contenant des données personnelles ;
• infidélité d'entreprise : par exemple, violation de données personnelles provoquée par une personne interne qui, ayant l'autorisation d'accéder aux données personnelles, en produit une copie à diffuser dans un environnement public ;
• accès non autorisé : par exemple, violation de données personnelles causée par un accès non autorisé aux systèmes informatiques avec divulgation ultérieure des informations sur les données personnelles acquises.
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) prévoit, lors de la survenance de certaines circonstances, l'obligation de notifier la violation à l'Autorité de Contrôle compétente au plus tard 72 heures à compter de la connaissance ainsi que de la communication de cette violation. aux personnes concernées. Dans le but de respecter les dispositions réglementaires indiquées ci-dessus et d’assurer la protection de vos données personnelles, nous avons créé un formulaire qui vous permet de signaler toute suspicion de violation de données personnelles. Si vous souhaitez déclarer une suspicion de violation de données personnelles, nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous.
