- L’assurance de Protection Juridique vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur.
- L’assureur Protection Juridique prend donc en charge certains frais engagés mais n’a pas vocation à s’intéresser au montant ou au règlement de l’indemnisation.
Correspond au doublement des garanties par rapport à la formule simple.
| Les essentielles | |
|---|---|
| Quotidien | |
| La consommation | ✔ |
| La protection tous accidents | ✔ |
| Le travail salarié | ✔ |
| La scolarité, le sport et les loisirs | ✔ |
| La santé | ✔ |
| Les prestations sociales | ✔ |
| La fiscalité | ✔ |
| Habitation | |
| L’habitat | ✔ |
| Les emplois familiaux | ✔ |
| Véhicule | |
| Le véhicule de l'assuré | ✔ |
| Le permis de conduire | ✔ |
| Internet | |
| L’achat d’un bien mobilier ou d’un service sur Internet | ✔ |
| L’e-réputation | ✔ |
| L’usurpation d’identité | ✔ |
| Services Conseils et Aide Juridique | |
| Service conseils | ✔ |
| Assistance juridique | ✔ |
| Les options sur mesure | |
| Le patrimoine a usage locatif | OPTION |
| Le droit de la famille | OPTION |
| La construction | OPTION |
...
La consommation
Litiges liés à l’achat, vente, location, livraison d’un bien mobilier.
Inexécution d’un service fourni à titre onéreux ou service public.
Travaux (résidence principale ou secondaire) dont le coût est < 10 000 € (Simple) et <20 000 € (Plus)
La protection tous accidents
Litiges suite à tout accident (y compris une agression, un attentat...).
Le travail salarié
Litiges liés au contrat de travail salarié.
La scolarité, le sport et les loisirs
Litiges liés à la scolarité, pratique d’un sport amateur, voyages, qualité de membre d’une association.
La santé
Litiges avec un professionnel de santé, établissement de soins ou de repos.
Les prestations sociales
Litiges avec les caisses de retraite ou de prévoyance, Sécurité sociale, CAF, Pôle emploi.
La fiscalité
Litiges suite au déclenchement de la procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle. Litiges suite à la notification d’une proposition de rectification dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur la fortune immobilière
Litiges relatifs aux impôts locaux (taxes d’habitation, foncière...).
...
L’habitat
Litiges liés à la résidence principale ou secondaire que l’Assuré en soit propriétaire, copropriétaire ou locataire, l’opposant à un tiers y compris le propriétaire, les voisins, le syndic, le syndicat des copropriétaires, un service public, en cas de nuisance sonore.
Atteinte au droit de propriété (mitoyenneté, servitudes, droit de l’urbanisme, expropriation), achat ou vente.
Les emplois familiaux
Litiges entre l’Assuré en qualité d’employeur et une aide-ménagère, assistante maternelle, jardinier, etc.
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Le véhicule de l'assuré
Litiges liés aux formalités administratives, achat, financement, propriété, fonctionnement, location, vente, utilisation, entretien, réparation, contrôle technique du véhicule, erreur de carburant.
Le permis de conduire
Défense de l’assuré en cas d’infraction aux règles de la circulation routière.
Prise en charge des frais de stage volontaire et d’obtention d’un nouveau permis.
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L’achat d’un bien mobilier ou d’un service sur Internet
Achat, location ou livraison d’un bien mobilier < 10 000 € (Simple) et < 20 000 € (Plus)
L'e-réputation
Défense des droits de l’assuré en cas d’atteinte à sa réputation par la diffusion d’informations préjudiciables par un tiers par tout moyen, y compris Internet et les réseaux sociaux.
Prise en charge du nettoyage ou du noyage sur les moteurs de recherche des informations portant préjudice à l’assuré.
L'usurpation d'identité
Litiges avec un tiers sur l’usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de l’identité de l’assuré, comprenant notamment son état civil.
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Service conseils
Avis de principe de juristes sur toute question d’ordre juridique, administratif ou social portant sur sa vie privée ou sa vie professionnelle salariée, de 8h00 à 19h30 (horaires de France métropolitaine) du lundi au samedi (n° tél : 01 58 38 51 00).
Assistance juridique
Suite déclaration des sinistres, avis de l’Equité sur le litige, intervention amiable et participation aux dépenses (avocat, huissier, expert judiciaire)
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Le patrimoine à usage locatif
Les biens immobiliers doivent être désignés aux Dispositions Particulières.
Les baux d’habitation
Litiges liés au bien (avec les voisins, le syndic, le syndicat des copropriétaires, un service public, l’administration fiscale, achat, vente, travaux < 10 000 € (S) et 20 000 € (P)).
Atteinte au droit de propriété (mitoyenneté, servitudes, droit de l’urbanisme, expropriation). Litiges avec le locataire dans le cadre du bail (contenu, interprétation et rupture du bail, non- paiement des loyers, expulsion).
Les autres baux
Litiges relatifs aux biens immobiliers locatifs à usage commercial, professionnel, rural, donnés à bail ou en location-gérance. Les mêmes conditions que pour les baux d’habitation s’appliquent.
Le droit de la famille
La famille
Litiges dans les cas suivants :
- Changement de régime matrimonial.
- Donation ou libéralité.
- Garde des enfants.
- Pension alimentaire (Fixation, révision, recouvrement).
- Droit de visite des grands-parents.
- Recherche, contestation ou désaveu de paternité.
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
- Adoption (contestation d’un jugement, refus d’agrément).
- Contestation découlant d’un contrat de mariage.
- Divorce ou séparation de corps.
- Rupture de PACS ou de concubinage, etc.
La succession
Litiges opposant l’Assuré à un cohéritier ou en reconnaissance de la qualité d’héritier
La construction
Dans le cadre de la construction, la rénovation ou l’embellissement d’un bien : Litiges avec l’architecte.
Obtention d’un permis de construire ou certificat d’urbanisme.
Litiges relatifs à des travaux ne relevant pas de la garantie décennale.
Litiges relatifs à des travaux relevant de la garantie décennale qui ont fait l’objet uniquement d’une réception tacite.
Litiges avec l’assureur Dommages ouvrage.
L’assurance de protection juridique peut intervenir à deux niveaux :
- En phase amiable : Elle offre la possibilité de trouver avec le tiers un accord construit sur la base d’un consensus sans l’intervention extérieure d’une décision de justice.
- Et/ou en phase judiciaire : Lorsqu’une résolution amiable n’est pas souhaitée ou n’est pas concluante, est alors envisagé le règlement judiciaire du litige. La solution est rendue au terme d’un procès. L’assureur couvrira : les honoraires de l’avocat, les frais de procédure et les frais annexes (interventions d’experts ou d’huissiers).
- Service conseil
-
Nous* fournissons à l’Assuré* par téléphone, notre avis de principe sur toute question d’ordre juridique, administratif ou social portant sur sa vie privée ou sa vie professionnelle salariée.
Nous* nous* efforçons de répondre immédiatement à la demande de l’Assuré*. Toutefois, la réponse peut ne pas être immédiate lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à son élaboration.
Pour toutes questions, l’Assuré* peut aussi nous* solliciter par mail en indiquant son numéro de contrat et de téléphone à l’adresse suivante : [email protected]
Cette prestation téléphonique ne peut faire l’objet d’échanges écrits
- Comment lutter contre le cyberharcèlement de vos enfant ?
-
Diffusion de rumeurs, de photos dégradantes ou encore messages d’insultes… Le harcèlement n’est pas un phénomène nouveau dans les cours d’école, mais il a pris de nouvelles formes.
Avec le développement des nouvelles technologies, il est devenu très facile de créer des faux profils sur internet, de pirater des comptes et de harceler sans répit vos enfants sous couvert d’anonymat.
Comment savoir si votre enfant est cyberharcelé et comment le protéger ?
Qu’est-ce que le cyberharcèlement ?
Forme relativement récente de harcèlement, le cyberharcèlement se propage essentiellement par sms et chat sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’intimider voire d’humilier un élève par des moqueries,des injures, de la diffamation, des menaces et même une usurpation d’identité.«C’est la fréquence et la teneur insultante ou obscène des propos qui constitue le harcèlement ». L’auteur est souvent une connaissance de la victime rencontrée à l’école, par des amis ou un club sportif.
Bien que les auteurs des propos soient tenus pour responsables, la responsabilité des « intermédiaires techniques » peut aussi être engagée s’il est avéré qu’ils avaient connaissance des messages publiés et qu’ils ne les ont pas retirés. Ces intermédiaires peuvent être les responsables d’un forum, d’un réseau social, d’un jeu en ligne ou d’un hébergeur de blog…
Quels sont les signes qui doivent vous alerter ?
Une victime de cyberharcèlement a souvent tendance à se replier sur elle-même et à garder le silence.D’autres indices doivent vous mettre la puce à l’oreille, surtout si votre enfant manifeste plusieurs de ces signes en même temps : anxiété, peur, plaintes récurrentes, troubles du sommeil, retards voire absence à l’école oubli de son matériel, résultats scolaires en baisse…
Attention, ne sous-estimez pas ces manifestations et agissez rapidement dès que vous avez un doute.
- Comment lutter contre le cyberharcèlement de vos enfant ?
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Les enfants ont accès très jeune à internet (9 ans) car ils sont équipés de plus en plus tôt de téléphones, d’ordinateurs et de tablettes. Il est de votre responsabilité d’accompagner leurs premiers pas dans l’utilisation des outils numériques comme pour n’importe quel autre apprentissage.
Il faut donc :
prévenir les risques en les expliquant et en parlant des dérives possibles liées à un comportement malvenu sur le net ; établir des règles d’utilisation d’internet et des jeux vidéos en définissant ensemble le temps passé, les horaires de connexion et les sites utilisés.
Et négocier un droit de regard sur les publications et les amis virtuels de vos enfants ; rappeler les règles de bon sens qui sont parfois oubliées sur internet, comme par exemple :
- régler les paramètres de confidentialité ;
- bien choisir ses identifiants ;
- ne communiquer à personne ses identifiants et ses mots de passe ;
- ne pas diffuser de données personnelles (numéro de téléphone, adresse…) ;
- éviter de diffuser des photos, notamment si elles sont gênantes, dénudées ou trop suggestives ;
- n’accepter en « ami » que des personnes que l’on connaît vraiment ; rester méfiant avec les rencontres virtuelles.
Pour protéger vos enfants, vous devez impérativement vous plonger dans l’univers d’internet pour en comprendre le fonctionnement et les guider.
Tous les fournisseurs d’accès à internet proposent désormais un logiciel de contrôle parental gratuit.
Mais certains vont également plus loin dans la prévention, comme Orange qui a mis en place une rubrique entièrement dédiée aux parents dans son mini-site « Bien vivre le digital ».
Cette action s’inscrit dans le cadre de son partenariat avec l’association e-Enfance.
- Comment lutter en cas de cyberharcèlement ?
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Briser le silence est le premier pas contre le cyberharcèlement. Il est nécessaire de rassurer votre enfant, de parler avec lui et de lui faire comprendre qu’il n’est pas seul.
Vous devez ensuite rapidement rassembler toutes les preuves avant qu’elles ne soient effacées. Vous pouvez faire des captures d’écran des messages reçus par sms et par mails et les imprimer.
Ensuite, supprimez tous les contenus en ligne et signalez-les auprès des modérateurs.
Enfin, portez plainte et constituez-vous partie civile.
Pour vous accompagner dans ces démarches, vous avez accès à un numéro national gratuit Net Écoute 0800 200 000. Ce service a été mis en place grâce au partenariat entre le ministère de l’Éducation nationale et l’association e-Enfance dans le cadre du programme européen Safer Internet (Pour un Internet plus sûr).
Vous y trouverez du soutien, mais aussi et surtout des informations, des conseils et des mesures concrètes, comme par exemple la marche à suivre pour demander la fermeture d’un compte Facebook.
Net Écoute est en contact quotidien avec ce réseau social et coopère également avec l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
