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Conseils en cas de sinistre

CONSEILS EN CAS DE SINISTRE

Nous avons à cœur de vous accompagner.

PRUDENCE CREOLE, assureur engagé, vous conseille et répond à vos questions.

 

Nos numéros d'urgence

Depuis La Réunion, La Métropole ou les Départements et Régions d’Outre-Mer

02 62 20 48 48

Depuis Mayotte

02 69 63 48 48

Depuis l’Etranger

+262 262 20 48 48

Titre
EN CAS DE SINISTRE
Sinistre auto
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photo de sinistre auto
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Titre

SINISTRE AUTOMOBILE

Description

Un accident de la route, un accrochage contre votre portail, un vol… que faire dans de telles situations ?

Trouver un garage agréé

Conseils sinistre auto
Onglets

 Comment je réagiS en cas de sinistre

 

Vous avez fait un accident avec dommages matériels contre un tiers :

            • Établissez un constat amiable.  voir comment remplir le constat
            • Faites appel au service de l’assistance pour remorquer le véhicule s’il ne peut pas rouler. Le numéro de téléphone de l’assistance :

Réunion : 0262 20 48 48

Mayotte : 0269 63 48 48

            • Ne faites aucune réparation par vous-même
            • Déclarez le sinistre auprès de votre interlocuteur habituel dans les 5 jours ouvrés, comme le prévoit les Dispositions Générales.

 

Vous avez été victime d’une tentative de Vol :

            • Sécurisez le véhicule,
            • Rendez-vous au commissariat ou au poste de police le plus proche pour porter plainte
            • Faire appel au service de l’assistance pour remorquer le véhicule s’il ne peut pas rouler. Le numéro de téléphone de l’assistance :

Réunion : 0262 20 48 48

Mayotte : 0269 63 48 48

            • Déclarez le sinistre dans les 2 jours ouvrés comme le prévoit les Dispositions Générales.

 

Votre véhicule a été volé (disparition totale du véhicule) :

            • Rendez-vous au commissariat ou poste de police le plus proche pour porter plainte
            • Faites la déclaration de sinistre dans les 2 jours ouvrés auprès de votre interlocuteur habituel, comme le prévoit mes Dispositions Générales.

 

Vous avez subi un Bris de glaces :

            • Sécurisez le véhicule
            • Rendez-vous directement auprès de notre réseau de réparateur partenaire.

 

1- Cliquez ici pour rechercher une société de vitrage partenaire le plus proche de chez vous

2- Pourquoi choisir un réparateur agréé ?

Un professionnel de la réparation et du service

En cas d’accident, si votre voiture est endommagée, les garages partenaires Prudence Créole vous assurent des services de qualité. Chaque réparateur est aujourd’hui équipé du système de photo expertise, vous n’avez donc plus à immobiliser votre véhicule une journée entière pour l’expertise.
A réception des photos, l’expert transmet son diagnostic dans les deux heures (1). Les réparations (2) peuvent alors commencer très rapidement ou se faire à la date qui vous convient le mieux.

Le confort après réparations 

• Nettoyage intérieur et extérieur de la voiture.
• Contrôle du statut des éléments de sécurité du véhicule (éclairage, niveaux, état et pression des pneus).
• Des réparations garanties (pièces et main d’œuvre)
• Des garages partenaires sur toute l’île. Cliquez ici pour accéder à la liste.

Un acte responsable

Les garages partenaires de Prudence Créole sont également sélectionnés sur des critères environnementaux (peinture à l’eau, tri des déchets...)

Un véhicule de remplacement gratuit
Pendant la réparation, une voiture vous est prêtée
gratuitement par le réparateur, selon ses disponibilités.
N’hésitez pas à le contacter pour réserver votre véhicule.    
Sécurisez votre véhicule de remplacement en souscrivant à la garantie «véhicule de remplacement».

 

Votre véhicule a été incendié 

            • Si le feu est déjà déclaré, appelez d’urgence les pompiers au 18
            • Ne prenez aucun risque ! Eloignez-vous du véhicule
            • Si vous pensez que l’incendie est d’origine criminelle, rendez-vous au commissariat ou poste de police le plus proche pour porter plainte
            • Faites la déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés auprès de votre interlocuteur habituel, comme le prévoit mes Dispositions Générales.
            • Pour remorquer le véhicule, faites appel à l’assistance au numéro :

Réunion : 0262 20 48 48

Mayotte : 0269 63 48 48

 

 

Comment déclarer mon sinistre ?

a. En cas de Bris de glaces :

Déclarez le sinistre auprès de notre réseau partenaire de société de vitrage. Des réparateurs agréés sur toutes l'île. cliquez ici pour accéder à la liste. 

Quand vous y aller, munissez-vous de : 

- Votre Permis de conduire

- La Carte grise du véhicule

Il vous sera également demandé de rédiger une déclaration circonstanciée. Il s’agit d’un document de déclaration de sinistre sur l’honneur. Il va décrire les circonstances de l’accident, la date de survenance, l’heure de survenance…

b. En cas d’autres évènements garantis :

Vous pouvez vous rendre en agence de votre interlocuteur habituel ou lui déclarer votre sinistre par mail (cliquez ici pour accéder à la liste de nos réseaux de distribution).

Voici la liste des pièces nécessaires lors de la déclaration de sinistre :

- Le Constat amiable recto-verso rempli et signé par les parties, ainsi qu’une déclaration circonstanciée.

- Le Permis de conduire du chauffeur au moment des faits.

- Si incendie, le Procès-verbal de gendarmerie ou une déclaration circonstanciée,

- Si vol (nous informer immédiatement et au plus tard dans les 48h lorsque le véhicule est retrouvé) ou tentative de vol, le Procès-Verbal de gendarmerie.

 

c. Comment remplir le Constat Amiable ?   

Veuillez préciser obligatoirement :

- Les dégâts matériels détaillés à d'autres véhicules et d'autres biens. 

- La date et l’heure de l’accident.

- S’il y a des blessés.

- L'identification nécessaire du preneur d'assurance. 

- La distinction du véhicule et de l'éventuelle remorque. 

- L'inscription des coordonnées de la société d'assurance. 

- Les rubriques 10 « points de chocs », 11 « dégâts apparents » et 14 « observations » qui éliminent toute interprétation. 

- Le verso du constat amiable détaillant les circonstances de l’accident.

Dans le cas où vous ne seriez pas en possession d’un exemplaire de constat amiable, vous avez la possibilité de télécharger l’application E- Constat via votre smartphone afin d’établir le constat amiable. (http://www.e-constat-auto.fr/)

 

d. Les formalités de déclarations, des délais de déclarations

- 2 jours ouvrés en VOL

- 5 jours ouvrés dans tous les cas sauf cas de force majeure

Comment est géré mon sinistre ?

Il est recommandé de contacter votre interlocuteur habituel.

 

Néanmoins, pour joindre notre service d’assistance, vous pouvez composer les numéros suivants :

Depuis La Réunion, La Métropole ou les Départements et

Régions d’Outre-Mer : 02 62 20 48 48

Depuis l’Etranger : +262 262 20 48 48

Depuis Mayotte : 02 69 63 48 48

 

Si votre dossier est instruit par le Siège, vous pouvez nous contacter au 02 62 70 95 00

 

INFORMATION :

- GARAGE PARTENAIRE

Si vous choisissez un garage partenaire, un accueil privilégié vous y sera réservé (cf.voir flyer), de plus profiter d’un contrôle du statut des éléments de sécurité du véhicule gratuitement (cf. voir formulaire contrôle des éléments de sécurité).

- EXPERTISE A DISTANCE

L’expertise à distance (E.A.D) concerne l’ensemble des véhicules qui sont toujours en état de rouler avec des dommages matériels légers.

 

Vos avantages :

- Vous êtes dispensé de la prise de rendez-vous chez le carrossier 

- Vous présentez votre véhicule au réparateur qui constitue le dossier E.A.D et le transmet à l’expert. Cette étape vous évite l’immobilisation de votre véhicule et l’attente du passage de l’expert.

- Un rendez-vous-vous est fixé par le réparateur dans des délais très brefs pour la mise en œuvre des travaux.

Les conseils pratiques

a. Ce qu’il faut faire : 

• Déclarer son sinistre le plus rapidement auprès de votre interlocuteur habituel. Vous pouvez cliquer ici pour accéder à la liste de notre réseau de distribution.

• Nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et ses conséquences connues ou présumées.

• En cas de dommages subis par le véhicule assuré : nous préciser le lieu et la date auxquels ces dommages pourront être constatés.

• En cas de vol/ vandalisme : aviser immédiatement les autorités de police et déposer une plainte, faire toute opposition utile, nous informer immédiatement au plus tard dans les 48h lorsque le véhicule est retrouvé.

 

 

b. Ce qu’il ne faut pas faire : 

• Commencer les travaux de réparation sans notre accord ou celui de notre expert. 

• Ne pas nous déclarer le sinistre

 

Sinistre habitation
image sinistre habitation
photo sinistre habitation
Texte sinistre habitation
titre

SINISTRE HABITATION

Description sinistre habitation

Une infiltration d’eau, un incendie, un cambriolage … tellement de situations auxquelles nous sommes confrontés sans trop savoir quoi faire …

Conseil sinistre habitation
Nos conseils habitation

NOS CONSEILS PRATIQUES ET LES BONS REFLEXES EN CAS DE SINISTRE

 

Contactez un plombier pour supprimer la cause du sinistre pour éviter que les dommages ne s’aggravent.

Fermez les robinets d’arrivée d’eau lorsque l’installation le permet, couper l’électricité en cas d’inondation de grande ampleur. Mettez en sécurité (hors des zones inondées) votre mobilier, prenez des photos, ne jetez rien avant le passage de l'expert ou l'accord de l'assureur et conservez les justificatifs des frais engagés pour l'intervention du plombier.

 En cas d’inoccupation des locaux supérieure à 8 jours consécutifs les robinets d’arrivée d’eaux doivent être fermés si l’installation le permet.

 Dès que l’origine des dommages est déterminée contactez le responsable (le voisin ou le propriétaire et/ou son mandataire ou le syndic de l’immeuble) pour compléter le constat amiable dégâts des Eaux.

Attendre que les supports soient secs (sauf en cas d’urgence) 

Prendre les mesures conservatoires (serrurier, gardiennage, fermeture provisoire…et déposez   plainte en vue de transmettre la déclaration de sinistre et mon état de pertes auprès de votre agence commerciale dans les 48 heures de la survenance du sinistre.

Évacuation des personnes présentes dans le local en fermant la pièce où s’est déclaré l’incendie. Coupez le disjoncteur d’électricité si possible et contactez les pompiers au 18 ou 112 sans délais. N’essayez pas d’éteindre le feu qui se propage évacuer dans le calme.

 

 Prévenez l’assureur dans les cinq jours ouvrés de la survenance du sinistre.

Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent, si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez les justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…)

 

Comment déclarer mon sinistre ?

Rappel important :

 

EN CAS DE SINISTRE IMPORTANT (domicile inhabitable, perte de vos effets vestimentaires ou besoin d’effet de toilette de première nécessité), je contacte mon conseiller habituel et le service assistance Prudence Creole au 02.62.20.48.48

 

Les délais de déclaration sont les suivants :

- En cas de vol ou de vandalisme : 2 jours ouvrés

- Catastrophes naturelles : 10 jours à compter de la parution de l’arrêté de catastrophes naturelles

- Pour toutes les autres garanties : 5 jours ouvrés.

 

Vous pouvez contacter ou vous rendre dans l’agence de votre interlocuteur habituel. Cliquez ici pour accéder à la liste de notre réseau de distribution.

 

Comment est géré mon sinistre ?

A réception de votre déclaration PRUDENCE CREOLE et son équipe de spécialiste vous accompagne tout au long de la gestion de votre dossier sinistre.

BENEFICIEZ DE SERVICES ADAPTES A LA NATURE DU SINISTRE DECLARE TELS QUE

  • Télé- expertise (sous réserve que votre dossier soit éligible à ce service) 

 

 

Simplifiez-vous la vie et faîtes des économies de temps et d’argent en choisissant le mode d’indemnisation « réparation en nature »

                     - Sélectionnée par nos soins pour son sérieux et son savoir-faire 

                     - Signataire d’une charte de qualité, contrôle obligatoire de la qualité des travaux

                     - Prise de contact dans les 48 heures de l’accord de l’assureur. 

 

  • La réparation en nature c’est quoi 
    • Une véritable prise en charge de démarches fastidieuses pour vous tels que la recherche d’une entreprise pour faire vos travaux.
    • Pas d’avances de fonds : aucun frais hormis la franchise contractuelle et la vétusté éventuelle.

- Gain de temps : Prise de contact du télé-expert pour un rendez-vous téléphonique et une visio expertise par une application smartphone gratuite pour évaluer vos dommages et vous proposer une solution de réparation sans que vous ayez besoin de faire les démarches pour trouver une entreprise pour effectuer vos travaux.

  • L’entreprise Partenaire PRUDENCE CREOLE 
Conseils pratiques

Rassembler les pièces constitutives de la déclaration de sinistre et transmettre par mail la déclaration auprès de votre interlocuteur habituel. (Cliquer ici pour trouver la liste de notre réseau de distribution).

 

Selon le type de sinistre concerné, vous pouvez également remplir en ligne les formulaires PDF suivants et les transmettre par mail :  

Dégât des eaux : Formulaire Constat Amiable Dégât des eaux (à télécharger)

VOL : Formulaire Vol à (télécharger) + joindre le dépôt de plainte

Dommages électriques : Formulaire Dommages électriques (à télécharger)

Evénement climatique : Formulaire évènement climatique (à télécharger)

Pour les autres garanties :  Modèle type à télécharger ici

 

Ce qu'il faut faire lors de la survenance du sinistre

• Prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour limiter l’importance du sinistre, sauvegarder vos biens.

• Prenez des photos

• Fournir à votre assureur tous les renseignements sur les circonstances, l’importance, la date et le lieu du sinistre.
 

Ce qu'il ne faut pas faire lors de la survenance du sinistre.

• Nettoyer, ranger, réparer les dommages car en l’absence de traces du sinistre avant la visite de l’expert, il sera impossible de chiffrer les dommages.

• Vous débarrasser des biens endommagés : conservez-les car ils peuvent être réparables ou estimables.

Sinistre blessé
Image sinistre blessé
photo d'une personne bléssée
Texte sinistre blessé
Titre

Sinistre impliquant des blessés

Description

Vous venez de vivre un accident entrainant des dommages corporel, votre vie vient de basculer et vous vous retrouvez désarmé…Que faire dans de telles situations ?

Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé.

Elles ont été volontairement limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :

•    La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 publiée au journal officiel du 6 juillet 1985 ;
•    Le décret n°86-15 du 6 janvier 1986 publié au journal officiel du 7 janvier 1986.
•    La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :
•    Les cas de non-indemnisation sont désormais limités,
•    Une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de 8 mois en cas d’accident corporel.

Conseil sinistre blessé
Nos conseils blessé
Qui a droit à l'indemnisation ?

Pour les dommages corporels :

• Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :

• Recherché volontairement son dommage ;

• Commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.

• Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

 

Pour les dommages matériels :

Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

 

Attention : même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsables.

 

Comment se déroule l'indemnisation ?

• L’assureur du responsable prend contact avec vous ; Vous le renseignez ;

• Vous vous soumettez à un examen médical ;

 

• L’assureur vous fait une offre d’indemnisation ; Vous acceptez l’offre, l’assureur vous indemnise ;

• Vous refusez l’offre, vous devez alors réclamer l’indemnisation devant le tribunal

 

Qui doit vous contacter ?

• Dans la plupart des cas, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous.

• Le propriétaire du véhicule s’il est dispensé de recourir à un assureur (Etat, RATP…)

• Le bureau central français ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).

• Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64 rue de Defrance, 94307 Vincennes Cedex)

• A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Vous pouvez :

• Vous faire assister d’un avocat de votre choix ;

• Obtenir  sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

 

Vous devez communiquer à votre assureur

• Vos nom et prénom(s) ;

• Vos date et lieu de naissance ;

• Votre activité professionnelle et l’adresse de votre ou de vos employeurs ; Le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ;

• La description des atteintes à votre personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

• La description des dommages causés à vos biens ;

• Les noms, prénoms et adresses des personnes à votre charge au moment de l’accident ;

• Votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez ;

• La liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

• Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

 

Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l’assureur :

• Ses nom et prénom(s),

• Ses date et lieu de naissance,

• Les nom et prénom(s), date et  lieu de naissance de la victime, Ses liens avec la victime,

• Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs, Le montant de ses revenus aves les justifications utiles,

• La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’il a exposés du fait de l’accident,

• Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont il relève,

• La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses,

• Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de 6 semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l’indemnisation.

 

Vous êtes convoqué à un examen médical

Vous êtes avisé au moins 15 jours avant l’examen médical :

• De la date et du lieu de l’examen,

• De l’identité et des titres du  médecin,          

• De l’objet de  l’examen,

• Du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé. 

Vous recevrez la copie du rapport dans les 20 jours.

Vous pouvez :

• Vous faire assister d’un médecin de votre choix,

• Refuser de vous présenter à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit,

• Refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un,

• Demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin-expert.

Que contient l'offre d'indemnisation ?

Si vous avez subi un dommage corporel, l’assureur doit vous présenter, dans les 8 mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation comprenant la réparation :

• Du préjudice corporel,

• Du préjudice matériel lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

• Définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les 3 mois suivant l’accident,

• Provisionnelle dans le cas contraire, l’offre définitive vous sera présentée au plus tard 5 mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation.

L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :

    En cas de blessure : 

• Les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.),

• Les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté, si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées,

• L’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner,

• Le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état,

• L’indemnisation des souffrances endurées,

• Les autres préjudices (esthétique, d’agrément…).

 

    En cas de décès : 

• Les frais d’obsèques raisonnablement engagés, 

• Les préjudices moraux,

• Les préjudices économiques, 

• Les autres préjudices.

    Dans tous les cas : 

• Les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèse…)

Attention : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultante :

- De votre responsabilité,

- Des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avance sur indemnités…) , une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l’offre.

 

Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?

• La victime (cas général)

• Les héritiers et le conjoint (en cas de décès)

• Le représentant légal, et selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable

• Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez : Accepter

• Dans les 15 jours qui   suivent  votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception,

• Si vous agissez en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur incapable, il vous faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

• Discuter

• Refuser

 

Vous pouvez :

• Vous adressez aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation,

• Réclamer des dommages-intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante.

• Dans tous les cas, faites part de votre décision à l’assureur qui vous a présenté l’offre d’indemnisation.

 

Attention : vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction survenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire.

Quand êtes vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé :

• Au plus tard 45 jours après l’accord conclu entre l’assureur et vous en cas de procès, à l’issue de celui-ci

• Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l’assureur.

 

Conseils Pratiques

Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire.

En adressant une feuille de soins à la sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez bien sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes, agent ou courtier d’assurance, avocat, conseiller juridique, médecin…

Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique ou de l’aide judiciaire en cas de procès.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si 1 mois après l’accident, vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.

 

    REMARQUE

Le dispositif mis en place pa r la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes.

Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :

• D’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur du responsable,

• De faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :

- Le taux de responsabilité ,

- Le caractère inexcusable d’une faute ,

– Le montant de l’offre d’indemnisation ;

• De vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.

 

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