Que pouvez-vous nous signaler ?
Vous souhaitez nous signaler, en toute bonne foi :
- un crime ou délit ?
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ?
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ; une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ?
- une menace ou un préjudice ?
- Le non-respect du Code de Conduite ou Code éthique fournisseurs à PRUDENCE CREOLE ? (ci-dessus)
Les signalements ne sont pas des réclamations ou des plaintes liées aux produits ou services fournis par Prudence Créole ! Pour remonter ces réclamations et plaintes vous pouvez utiliser le formulaire réclamation : https://www.prudencecreole.com/faire-une-reclamation
Qui peut signaler ?
Tout client, fournisseur, partenaire, ou prestataire.
Comment ?
Envoyez un mail à l’adresse suivante : [email protected]
Ou à l'adresse postale suivante :
PRUDENCE CREOLE
Pôle Conformité
32 rue Alexis de Villeneuve -
CS 71081 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
Précisez vos noms, prénoms, un numéro de téléphone pour que nous puissions vous recontacter.
Pour être recevables, les signalements doivent :
- Comporter une description suffisamment détaillée et factuelle des circonstances de la violation alléguée.
- Être effectués de bonne foi.
- Être non anonymes.
Les résultats de l’enquête sont communiqués au « lanceur d’alerte ».
A noter : Les signalements portant sur les domaines financier, comptable, bancaire et la lutte contre la corruption peuvent également être effectués via la ligne d’alerte éthique du Groupe qui est gérée par la société GCS Compliance Service Europe Ltd (filiale de Navex Global), par formulaire en ligne : https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/fr/gui/101153/index.html
La procédure mise en œuvre pour recueillir les signalements garantit la protection des droits du lanceur d’alerte par la stricte confidentialité :
- de son identité : les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci ;
- des faits objets du signalement ;
- des personnes visées par le signalement : les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne doivent en aucun cas être divulgués
Prudence Créole en tant que responsable de traitement collecte les informations personnelles des lanceurs d’alertes présentes dans leur mail (notamment élément d’identité, coordonnées mail/téléphonique/postale, fonction) afin de traiter le signalement déposer par ce dernier.
Les lanceurs d’alertes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou limitation de traitement.
Pour obtenir plus d’information sur la protection des données personnelles ou exercer les droits des personnes, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, cliquez sur le lien suivant :
- Si vous êtes un client (lien vers la mention déjà présente sur le site)
- Si vous êtes fournisseur, partenaire ou prestataire de Prudence Créole (lien vers mention spécifique Presta/fournisseur)